BlogLoi pour tests de dépistage obligatoires pour les demandeurs d'aide sociale stoppé
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Loi pour tests de dépistage obligatoires pour les demandeurs d'aide sociale stoppé

26-10-2011

Un juge fédéral de Floride, Etats-Unis a temporairement arrêté une nouvelle loi qui aurait obligé les demandeurs d'aide sociale de passer un test de drogue. La loi avait été contesté par un vétéran de la Navy de 35 ans qui a demandé de l’aide sociale et a refusé de faire le test.

Le Juge Scriven a déclaré dans son injonction de 37 pages que la loi proposée pourrait violer le Quatrième Amendement de la Constitution. Le Quatrième Amendement empêche des recherches et des tests injustes. Les tests de drogues proposés peuvent envahir la vie privée d'un individu en révélant des faits médicaux. Contrairement à des dossiers médicaux, les résultats de teste de drogue ne sont pas confidentiels et peuvent être partagés avec les lois, ce que le juge trouve «troublant».

La Floride n'est pas le premier Etat américain à proposer de dépistage des drogues pour les demandeurs d'aide sociale, mais il est le premier à tenter d'adopter une telle loi depuis plus d'une décennie. Le gouverneur Rick Scott a déclaré lors de sa campagne que la mesure proposée permettrait d'économiser 77 millions. La loi a été créée afin de ne pas «gaspillé» de l'argent sur ceux qui consomment des drogues. "Espérons que les gens se concentrent sur ne pas utiliser des drogues illégales», a déclaré le gouverneur Scott.

En 1999, un programme similaire à Michigan a été stoppé par ordonnance d'un juge, après seulement quelques semaines. Ce qui suivit fut une longue lutte juridique de quatre ans de qui a finalement abouti à la décision que la loi était inconstitutionnelle.


Source:
Miamiherald.com


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